Conditions générales de vente

Version du 20 septembre 2026 — entrée en vigueur le [DATE À COMPLÉTER]

1. Identité du vendeur

Ci-après « Northstar » ou « le vendeur ». Le service est édité et exploité par cette personne, qui est également directeur de la publication du site.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente d'abonnements au service Northstar à des consommateurs, au sens du Code de la consommation. Elles sont portées à la connaissance du client avant toute commande et leur acceptation conditionne la souscription.

Northstar est un service numérique en ligne qui transforme un objectif décrit par l'utilisateur en un plan d'action structuré, généré par intelligence artificielle, puis adapté au fil de son avancement. Le service comprend également un assistant conversationnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

3. Réserve d'âge

Le service est réservé aux personnes majeures. En créant un compte, l'utilisateur certifie être âgé de 18 ans révolus et souscrire pour son propre compte.

Cette réserve n'est pas de pure forme : le plan produit par Northstar repose sur des informations personnelles fournies par l'utilisateur et porte sur des décisions qui l'engagent. Un abonnement souscrit par un mineur pourra être résilié et remboursé sur demande de son représentant légal.

4. Le service et ses formules

Trois formules sont proposées. Elles se distinguent par le nombre d'objectifs actifs, les volumes d'usage mensuels et la profondeur d'analyse.

Les volumes mensuels se réinitialisent au premier jour de chaque mois calendaire. Ils ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni cessibles. Une fois le volume atteint, les fonctions concernées sont suspendues jusqu'à la réinitialisation suivante ; le plan déjà généré reste consultable.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions ; une modification du prix d'un abonnement en cours est soumise à l'article 12.

6. Offre de lancement

L'offre de lancement permet aux 50 premiers abonnés de souscrire la formule Pro au tarif de la formule Starter, soit 17 € par mois ou 170 € par an. Le nombre de places restantes est affiché sur l'écran de souscription.

Conditions, portées à la connaissance du client avant paiement :

• Le tarif est conservé aussi longtemps que l'abonnement reste actif, sans limitation de durée.
• En cas de résiliation, l'offre est définitivement perdue : un réabonnement ultérieur se fera au prix public en vigueur.
• Les places libérées par une résiliation ne sont pas remises en vente.
• En revanche, un remboursement au titre de l'article 10 annule la vente : la place correspondante est alors remise à disposition.

7. Commande, paiement et facturation

7.1 Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne. Avant de valider, le client prend connaissance des caractéristiques du service, du prix, de la durée et des présentes conditions. Il coche deux cases distinctes, décrites à l'article 8.

Le contrat est formé à l'encaissement du paiement. L'accès au service est ouvert immédiatement et le plan est généré dans la foulée, sans délai d'attente.

7.2 Moyens de paiement

Le paiement est traité par Stripe. Sont acceptées les cartes bancaires ainsi que le paiement par Link, le service de paiement enregistré de Stripe.

Le vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire : les coordonnées de carte sont saisies sur les pages sécurisées du prestataire de paiement et ne transitent jamais par Northstar.

Aucun paiement fractionné ni aucun paiement différé n'est proposé.

7.3 Facture et confirmation

Une facture est émise pour chaque échéance et reste accessible au client depuis son espace de facturation.

Le client reçoit une confirmation par courrier électronique, qui reprend les éléments essentiels du contrat ainsi que son accord exprès à l'exécution immédiate et sa renonciation au droit de rétractation. Cette confirmation constitue la confirmation sur support durable prévue par le Code de la consommation.

8. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le client dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation.

Northstar fournit toutefois un contenu numérique immédiatement : le plan est généré dès l'encaissement du paiement. En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à ce droit.

En contrepartie de cette renonciation, le vendeur accorde une garantie commerciale décrite à l'article 10, plus favorable que le droit de rétractation auquel il est renoncé, puisqu'elle n'impose aucune formalité ni justification.

9. Durée, reconduction et résiliation

9.1 Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an selon la périodicité choisie. Il est reconduit tacitement à échéance, pour la même durée, jusqu'à résiliation.

9.2 Résiliation par le client

Le client peut résilier à tout moment, sans justification et sans frais, directement depuis son compte.

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le service met à disposition une fonction en ligne intitulée « Résilier mon abonnement », accessible depuis l'interface du service. Elle présente un récapitulatif du contrat et de la date de fin d'accès, puis permet de confirmer la résiliation.

La résiliation met fin à la reconduction. L'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà payée ; celle-ci reste due et n'est pas remboursée au prorata, sous réserve de l'article 10.

9.2 bis Fin de l'accès

L'accès au service, y compris la consultation des plans déjà générés, est réservé aux abonnés. Lorsque l'abonnement prend fin, pour quelque cause que ce soit, l'accès cesse.

Les plans et l'historique ne sont pas supprimés pour autant : ils sont conservés dans les conditions de la politique de confidentialité et redeviennent accessibles en cas de réabonnement. Le client peut à tout moment en obtenir une copie en exerçant son droit d'accès, à l'adresse de contact.

9.3 Résiliation par le vendeur

Le vendeur peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement aux conditions générales d'utilisation ou d'usage manifestement frauduleux du service. Sauf faute grave, une mise en demeure préalable est adressée par courrier électronique.

9.4 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le prestataire de paiement effectue de nouvelles tentatives selon ses propres règles et le client en est informé. L'accès au service est suspendu pendant cette période, sans que le compte ni les données soient supprimés.

Si aucun paiement n'aboutit au terme des relances, l'abonnement prend fin. Le client peut se réabonner à tout moment, au prix public en vigueur ; une offre de lancement dont il aurait bénéficié est alors définitivement perdue, conformément à l'article 6.

Pendant la suspension, l'ensemble du service est inaccessible, y compris les plans déjà générés ; ils sont conservés et redeviennent accessibles dès que le paiement aboutit.

10. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours »

Indépendamment de toute garantie légale, le vendeur accorde une garantie commerciale : le remboursement intégral de la somme payée, sur simple demande et sans justification, dans les quatorze jours suivant le paiement.

Elle s'exerce depuis le compte du client, au moyen d'une fonction dédiée. Le remboursement est traité immédiatement et l'abonnement prend fin à cet instant ; l'accès au service cesse en conséquence.

Limites, expressément portées à la connaissance du client :

• La garantie s'applique une seule fois par personne et vaut pour le premier abonnement souscrit.
• La demande doit intervenir dans les quatorze jours suivant le paiement. Passé ce délai, la période en cours reste due.
• Le remboursement annulant la vente, une place d'offre de lancement éventuellement consommée est remise à disposition.

Cette garantie commerciale ne se substitue à aucune garantie légale et ne les limite en rien.

11. Garantie légale de conformité

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie est d'ordre public : elle ne peut être ni écartée, ni réduite.

Le vendeur est tenu de fournir un service conforme au contrat. L'abonnement étant une fourniture continue, cette garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture, et non pendant quatorze jours.

En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Il peut également suspendre le paiement jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.

Toute demande est à adresser à mynorthstar.contact@gmail.com.

12. Modification des conditions et des tarifs

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours, notamment une hausse de tarif, est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

Les modifications sans incidence sur l'équilibre du contrat, notamment la correction d'une erreur matérielle ou la mise en conformité avec une évolution légale, s'appliquent immédiatement.

13. Nature du service et responsabilité

Les plans, analyses et réponses produits par Northstar sont générés par intelligence artificielle. Ils peuvent comporter des inexactitudes et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, qu'il soit médical, psychologique, juridique ou financier.

Le client reste seul décisionnaire des actions qu'il entreprend. Le vendeur ne garantit aucun résultat, et sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des conséquences des décisions prises par le client.

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Il ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité imputable à un prestataire technique, au réseau, ou à un cas de force majeure. Les présentes stipulations ne limitent en rien les garanties légales prévues à l'article 11.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits du client.

15. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à mynorthstar.contact@gmail.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le client peut également s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le Code de la consommation, qui permettent au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence.